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Un vrai statut pour les gardes particuliers assermentés

Un vrai statut pour les gardes particuliers assermentés

En 2006, dans le cadre de Loi relative au développement des territoires ruraux, le Code de procédure pénale a été modifié permettant l’émergence d’un vrai statut les Gardes Particuliers Assermentés. Cette évolution législative indispensable a été possible grâce à l’ajout de nouveaux textes réglementaires qui sont venus compléter et préciser les dispositions en vigueur.

Ces nouveaux textes sont constitués du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des Gardes particuliers et à la carte d’agrément.

Dans cet article, nous allons nous concentrer sur ces nouvelles dispositions du Code de la procédure pénale. Nous reviendrons plus tard sur ce nouveau statut du Garde de Chasse Particulier en consacrant d’autres articles à la formation des Gardes particuliers et à leur nomination mais aussi à leurs fonctions.

Un peu d’histoire

Les gardes champêtres, gardes particuliers assermentés ont été créés juste après la révolution française par le loi du 20 Messidor an III (qui correspond un peu près au 20 de la période du 19 juin 1795 au 18 juillet 1795) : « Tout propriétaire aura le droit d’avoir pour ses domaines un garde champêtre ; il sera tenu de le faire agréer par le conseil général de la commune, et confirmer par le district : ce droit ne pourra l’exempter néanmoins de contribuer au traitement du garde de la commune. ».

Depuis ces temps anciens, la législation concernant les gardes particuliers a évolué mais pas suffisamment pour voir naitre un vrai statut de garde particulier. Malgré quelques évolutions du Code de l’environnement, les gardes particuliers assermentés étaient soumis à des textes législatifs anciens ou à la jurisprudence.

C’est la Loi relative au développement des territoires ruraux qui a enfin fixé un vrai statut des gardes particuliers assermentés avec le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des Gardes particuliers et à la carte d’agrément.

Le nouveau décret et l’arrêté relatif à la formation des gardes particuliers

Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 pose donc les bases législatives du statut du garde particulier. Il complète le code de procédure pénale et modifie le code de l’environnement et le code forestier.

Nous vous invitons à le consulter directement sur Légifrance.

L’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des Gardes particuliers et à la carte d’agrément, complète également ce statut. Vous pouvez le consulter également sur Légifrance.

Comme nous vous le précisions plus haut, nous reviendrons sur le contenu de cette formation et sur les étapes de la nomination d’un garde particulier assermenté dans un futur article.