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Formation Garde Particulier

Formation Garde Particulier

Formation Garde Particulier Assermenté

Nous avons vu dans un précédent article que la Loi relative au développement des territoires ruraux avait créé un vrai statut de garde particulier. Ce statut est fondé sur le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés mais aussi par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

C’est sur cet arrêté que nous allons nous concentré aujourd’hui. En effet, un vrai statut de garde particulier doit passer par une formation préalable afin d’acquérir les compétences nécessaires pour assurer cette fonction.

Qui n’est pas soumis à cette formation :

Quelques personnes ne sont pas soumises à tout ou partie de cette formation. Cette dispense se justifie par leurs compétences acquises pendant leur carrière professionnelle.

Cependant, quelque soit l’ancienne fonction des personnes concernées, ils devront obligatoirement l’avoir cessée définitivement par une démission ou un départ en retraite.

Ainsi sont dispensés des modules 1, 2, 3, 4 de la formation :

  • Les fonctionnaires ou agents de l’Office national de chasse et de la faune sauvage.
  • Les fonctionnaires ou agents du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse, de la pêche en eau douce, ou de la police forestière.
  • Les fonctionnaires ou agents de l’Office national des forêts ayant été commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière.

D’autre part, sont dispensés du module 1 de la formation :

  • Les fonctionnaires de la police nationale
  • Les gendarmes
  • Les agents de la police municipale

Les gardes particuliers, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans peuvent obtenir, sur demande, un arrêté du Préfet du département dans lequel ils ont exercé leurs fonctions qui reconnait leurs aptitudes. Dans ce cas les gardes particuliers ne seront pas obligés de participer au module 1 de la formation.

Le contenu de la formation

5 modules constituent la formation : 1 tronc commun à tous les gardes particuliers et 4 autres modules complémentaires adaptés aux fonctions que les gardes vont exercés.

Pour voir le détail de chacun des Modules, cliquez sur le titre de celui ou de ceux qui vous intéressent.

Module 1 : Module commun à toutes les formations spécialisées

  • Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier.
  • Droits et devoirs du garde particulier.
  • Déontologie et techniques d’intervention.

La durée de ce module ne peut être inférieure à 10 heures. Tous les gardes particuliers doivent avoir obtenu le certificat de suivi du Module 1.

Module 2 : Police de la chasse

  • Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats.
  • Réglementation de la chasse.
  • Connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier.
  • Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 3 : Garde-pêche Particulier

  • Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles.
  • La réglementation de la pêche en eau douce.
  • Les connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier.
  • Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 4 : Police forestière

  • Notions d’écologie appliquées à la gestion de la forêt.
  • La réglementation forestière.
  • Connaissances techniques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde des bois particulier.
  • Connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde des bois particulier.
  • Conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

Module 5 : Police du domaine public routier

  • Le code de la voirie routière.
  • Les contraventions de voirie.
  • La compétence complémentaire fixée à l’article R. 130-5 du code de la route.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

C’est l’organisme qui a dispensé la formation qui délivre les certificats de formation mais il reste une étape avant de pouvoir exercer la fonction de garde particulier. En effet, une fois le ou les certificats en poche, il faut faire une demande de reconnaissance d’aptitude technique aux fonctions de garde particulier auprès du Préfet de département tel que prévue à l’article R.15-33-26 du Code de la procédure pénale.

Nous verrons dans un prochain article quel est le contenu de cette demande et les modalités d’obtention de cette reconnaissance d’aptitude technique aux fonctions de garde particulier.